de police A..., ni l'huissier de justice Z... ne pouvaient s'en prévaloir comme constituant un fait justificatif ; "5 ) alors qu'est pénalement responsable des infractions définies par les articles

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

F... ; aux motifs propres que « il résulte des articles R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que les dirigeants dont la responsabilité

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

L.651-2 du code de commerce.

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en retenant à l'encontre de M.

" Dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 fevrier2025 , Madame [O] [I] demande à la cour de : Vu les articles L 651-1, L. 651-2, L651-4, L. 653-2, . 653-4 et L. 653-6 du code de commerce Vu les articles

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a remis aucune comptabilité, et l'absence d'activité tend à indiquer

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.

l'encontre de Monsieur [G] [W] dirigeant de la SARL QUBE CONSTRUCTION, pour voir : Vu les articles L. 653-3 et suivants, R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, prononcer à l'encontre de Monsieur [

L’article 658 de ce code dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

659 du code de procédure civile.

et que la lettre prévue par l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile