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47 290 résultats pour « article L.622-17 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e718cdc6046d47747866

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS [X] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e84ecdc6046d47748cb4

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SCI VBR n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88f3fcdc6046d4785dc77

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS [D] [Z] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que la

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27f7dcdc6046d47c3b9a7

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS SAINT, [Localité 1] PROMOTION n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163038

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dd09cdc6046d47a30f04

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les comptes annuels 2024 ne sont pas établis, et il n'a pas été attesté par l'expert-comptable de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00637

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

L. 622-17 du Code de Commerce et 455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d1cfcdc6046d47a25ee0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de Commerce avec une période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10058

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L 622-17 du code de commerce dans la mesure où elle aurait eu pour finalité la poursuite de l'activité de la société ; que le recouvrement de la créance n'était donc pas nécessairement compromis ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10379

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e23ee9cdc6046d4793102a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

problématiques bancaires liées à l'ouverture de la procédure ; A la connaissance de l'exposant, la SARL MOULIN DE MOISSAC SUD n'a pas généré de dettes nouvelles, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb3ccb8dca058e3e7ffa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il affirme que cette créance doit bénéficier du traitement préférentiel (soit une créance postérieure au jugement d'ouverture qualifiée de 'méritante') prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce en

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.622 17 du code de commerce étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire'; -fixé à 18 mois à compter du terme du délai imparti

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf85ccdc6046d4703ee0e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, Vu les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, ARRETE [Localité 1] DE SAUVEGARDE, proposé par : Sté GR PLAST [Adresse 1] Activité : agence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a188c6cdc6046d47ea3f62

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238775

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

L. 62217 du même code : « Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes mentionnées au I de l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le conseil

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd986ccdc6046d475d75a7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* Le droit fixe du mandataire, pourtant sollicité en date du 05/06/2025, n'a pas été réglé constituant ainsi une créance relavant de l'article L. 622-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cd6

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

L. 622-17 du code de commerce, tout comme les indemnités allouées à celle-ci au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre des procédures tendant à la fixation du montant de ces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.622-17 du Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d6dcdc6046d474a07af

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

mandataire judiciaire et la SCP [R], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

Source officielle

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