AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e718cdc6046d47747866
27 janvier 2025
27 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS [X] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e84ecdc6046d47748cb4
27 janvier 2025
27 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SCI VBR n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88f3fcdc6046d4785dc77
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS [D] [Z] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que la
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27f7dcdc6046d47c3b9a7
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS SAINT, [Localité 1] PROMOTION n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas
Source officielleaudience ordinaire
69e2dd09cdc6046d47a30f04
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les comptes annuels 2024 ne sont pas établis, et il n'a pas été attesté par l'expert-comptable de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00637
30 juin 2009
30 juin 2009
L. 622-17 du Code de Commerce et 455 du Code de Procédure Civile.
Source officielleaudience ordinaire
69e2d1cfcdc6046d47a25ee0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de Commerce avec une période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10058
13 février 2019
13 février 2019
L 622-17 du code de commerce dans la mesure où elle aurait eu pour finalité la poursuite de l'activité de la société ; que le recouvrement de la créance n'était donc pas nécessairement compromis ; qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10379
9 décembre 2020
9 décembre 2020
pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e23ee9cdc6046d4793102a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
problématiques bancaires liées à l'ouverture de la procédure ; A la connaissance de l'exposant, la SARL MOULIN DE MOISSAC SUD n'a pas généré de dettes nouvelles, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle12e chambre
62c7cb3ccb8dca058e3e7ffa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il affirme que cette créance doit bénéficier du traitement préférentiel (soit une créance postérieure au jugement d'ouverture qualifiée de 'méritante') prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce en
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
21 mai 2026
21 mai 2026
L.622 17 du code de commerce étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire'; -fixé à 18 mois à compter du terme du délai imparti
Source officielleProcédures Collectives
69dbf85ccdc6046d4703ee0e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, Vu les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, ARRETE [Localité 1] DE SAUVEGARDE, proposé par : Sté GR PLAST [Adresse 1] Activité : agence
Source officielleTrib. de Commerce
69a188c6cdc6046d47ea3f62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238775
18 octobre 2006
18 octobre 2006
L. 62217 du même code : « Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes mentionnées au I de l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le conseil
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd986ccdc6046d475d75a7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
* Le droit fixe du mandataire, pourtant sollicité en date du 05/06/2025, n'a pas été réglé constituant ainsi une créance relavant de l'article L. 622-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cd6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L. 622-17 du code de commerce, tout comme les indemnités allouées à celle-ci au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre des procédures tendant à la fixation du montant de ces
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
L.622-17 du Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7d6dcdc6046d474a07af
11 mai 2026
11 mai 2026
mandataire judiciaire et la SCP [R], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant
Source officiellePage 32 sur 2365