l'URSSAF de l'Orne a notifié à la société une mise en demeure aux fins de régler la somme de 2 489 euros de cotisations du régime général au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 outre 248

Il résulte par ailleurs de l’article 246 alinéa 1 du code civil que “si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

X... et non sur les termes mêmes de cette transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-17 du Code du travail et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 2°/ que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à

131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ; Attendu que la cour d'assises

L. 241-1, L. 243-8 et R. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la société Jacq n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause limitant la garantie aux travaux de technique courante

VVVVVVVV..., 240°/ M. Christophe WWWWWWWW..., 241°/ Mme Magali KKKKKKKKKKKKKKKKKKKK..., 242°/ M. Christian XXXXXXXXX..., 243°/ Mme Nathalie YYYYYYYYY..., 244°/ M.

L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais attendu qu'après avoir constaté , par motifs propres et adoptés, que des animateurs de vente intervenaient dans les grandes surfaces pour

L.213-1 et D.213-1 à D.213-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le troisième moyen, que sont d'ordre public et prescrites à peine de nullité les dispositions de l'article R.243-59 du Code de

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

R. 243-59 et R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

1er de l'arrêté du 26 mai 1975 et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations au titre des frais

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet