800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.

L. 244-8-1 et L. 244-2 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

L. 136-1, L. 136-2 I et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations complémentaires de prévoyance servies aux salariés en exécution

de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.

L.242-1 du code de la sécurité sociale; - annuler la mise en demeure du 15 février 2016; A titre subsidiaire, - dire et juger que l'avantage maximal au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires

Sur l'allocation aux adultes handicapés : Selon les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés est servie, sous

L. 242-1 du présent code. ". 5.

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant l'allocation aux adultes handicapés : Selon les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes

Le I de l'article L. 136-1-1 de ce code, dans ses versions applicables au litige, dispose : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La valeur d'un point de retraite de base tranche n° 1 et la valeur d'un point de retraite tranche n° 2 sont fixées par l'article D. 643-1 du CSS qui dispose que 'le versement de la cotisation annuelle

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ". 5.