Aux termes de l'article R. 26 bis du même code : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications

société Marbeuf, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salle dans laquelle était exploitée

2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

termes de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale : Des contrats de bonne pratique sont définis, à l'échelon national par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5,

En application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du tribunal du 8 décembre 2025 que la solution du litige était susceptible de reposer sur

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

24 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, "pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal

prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € pour une personne seule ". 3.

En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme

27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que s'il est vrai que l'article 164 ajoute que la convocation est faite "par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 ou 9", ce renvoi

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 581-8 du code de l’environnement : « I.

163 / de la société Lesens Val de Loire industrie, dont le siège est ..., 164 / de la société Madec, dont le siège est ..., 165 / de la société Masselin carrières, dont le siège est ..., 166

Le 14 octobre 2021, Mme [T] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, d'une demande de modification ou de complément des questions

Le 14 octobre 2021, Mme [L] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, d'une demande de modification ou de complément des questions

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 4624-16 du code du travail ; ALORS 2/ QUE les examens médicaux périodiques auxquels doivent être soumis les salariés

-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même

167 du Code de procédure pénale, sous prétexte qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits de la défense ; alors que l'inobservation des prescriptions de l'article 167 du Code de procédure pénale

civil ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les motifs de leurs conclusions d'appel, les époux X... ont demandé la résolution

1603 du code civil par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application ; 2°/ que lorsqu'un défaut affectant la chose vendue constitue un vice caché, la garantie des vices cachés