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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05627_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et les administrations : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300655_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet s'est abstenu de solliciter la communication de document complémentaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201043_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-5 même code : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300434_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501837_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : Sur le refus de titre : - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la commission de titre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01766_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302825_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 311-2 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501625_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. (). " Aux termes de l'article L. 114-
Source officielle8ème chambre
DTA_2401663_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D. 312-5 du même code : " Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201187_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02023_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2206464_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2207349_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213260_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors que les documents sont authentiques et permettent d'établir le lien
Source officielle8ème chambre
DTA_2208610_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle indique qu'elle bénéficierait indûment d'une carte vitale et qu'il
Source officielle9ème chambre
DTA_2302610_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il avait déposé un dossier de demande de visa complet ; - il remplit les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301930_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielle11ème Chambre
DTA_2308933_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché
Source officielle2ème chambre
DTA_2403492_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-
Source officiellePage 32 sur 11993