, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ;

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66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les art. 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Vu les art. 9, 1128, 1137 du Code Civil, les articles L.341

Dans son assignation reçue au greffe du tribunal de céans le 3 décembre 2025, la SG demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce, La déclarer recevable et

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout que le contrat de travail ne se trouve que suspendu pendant l'exercice d'un mandat social ; que la cour d'appel, qui exclut que

deux ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, domiciliée ..., prise en ses qualités de liquidateur et de représentant des créanciers des époux X... exploitants d'un commerce

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

-Condamner solidairement M. et Mme [I] au paiement de la somme de 8 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et

[L] soutient, en deuxième lieu, que le bon de commande litigieux ne mentionne pas la période pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, comme exigé par l'article L.111-4 du code

En conséquence, suivant les articles 1130 et 1131 du code civil et L. 442-4 du code de commerce, le contrat est nul, emportant ainsi l'anéantissement rétroactif du contrat suivant l'article 1178 du code

tel, recevable ; Sur ce moyen pris, en ses deux premières branches : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 110-4 du

, mais qui n'a pas recherché si Melle X... pouvait, de ce fait, subir un quelconque préjudice, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3°) qu'en

[R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETCI suivant jugement du tribunal de commerce d'Evry du 11 septembre 2017, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 8-Rémunération de la mission du contrat de partenariat

arrrêté du 22 janvier 1993, a compétence pour procéder ou faire procéder aux visites et saisies de documents en application des dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce ; D'où il suit