LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2, 7, 17 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles 591 à 593 du Code de procédure

le 15 décembre 1988 ; Attendu que la société Safet reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite par application de l'article 108 du Code de commerce alors, selon le pourvoi, d'une part,

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2023, les sociétés [I] et Helvetia demandent, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 122 du code de procédure civile

Par une lettre du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de soulever

[F] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile, 411-1, 412 et suivants du code des procédures

(§ 482, alinéa 7 in fine de la décision), aux termes de l'article L 464-2 I alinéa 5 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision

à la SAS ARTEC 64 la somme de 36 489 € TTC au titre des factures impayées, - condamner la SARL EREME ARCHITECTURE à payer la somme de 2 000 euros à SAS ARTEC 64 sur le fondement de l'article 700 du code

L. 481-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, par jugement du 17 mars 2006, a déclaré l'opposition recevable et ordonné une expertise, puis, par jugement du 7 décembre 2007, a dit l'opposition irrecevable comme tardive ; que la société Coffinobois

sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 440 488 856 : « Par création d'une Newco dénommée « PURECONVERTERS » sous forme de SAS qui hébergera

Sur le montant des intérêts et la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

impôts, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, irrecevable -a débouté la commune de MOLINEUF de sa demande de dommages-intérêts