AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du dépôt de la demande d'autorisation : " I.
Source officiellePage 32 sur 51
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
31 juillet 2009
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme
Source officielle