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1 003 résultats pour « article L. 331-6 du Code forestier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2001521_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du dépôt de la demande d'autorisation : " I.

Source officielle

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162720

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

R. 122-3 du code de l'environnement doit être écarté ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a29121cdc6046d47027119

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

265 du code civil , Sur les mesures relatives à l'enfant , Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005734_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500481_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104576_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906117_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

103-6 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406325_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

du réseau, et les travaux relèvent des catégories visées à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article NIII 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du grand

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035829a6406c2a7cc2989c7

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Divonne, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à chacune des sociétés Kroely 67 et 57 une indemnité de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6081d97f2f687d912cf

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 25 février 2019, fondées sur les articles 9 et 122 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L.313-1 et L. 332-1 du code de la consommation, L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b65ff

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105d80821d9a1906fd73

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[M] à hauteur de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68709fbff0cfe7ae188fe9a2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B/ Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités : 1) Sur la date de référence : Le premier juge, a retenu, au visa des articles L 213-6 et L 213- 4a du code de l'urbanisme, la date

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305336_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

/ 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement () ". 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000839_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001835_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (). " L'article L. 59 A du même code dispose : " I

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902099_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 341-5 du code forestier ; -l'acte attaqué est illégal au regard de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en tant qu'il accorde une dérogation à la protection d'espèces animales et végétales

Source officielle