- il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article

1351 du code civil, des articles 117, 119, 122 et 32-1du code de procédure civile, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 9 et 9-1 du code civil, de l'article 41 alinéa 5 de la loi du

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

[B] [Z] demandent à la cour, au visa des articles R. 143-6, L. 143-2, L. 143-3, L. 143-4 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, de : - déclarer recevable l'intervention volontaire de M.

sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'exclusion des estuaires et deltas mentionnés au 2° du même article et que pour leur application, la limite du rivage doit être

R.111-2 du code de l’urbanisme en aggravant le risque électromagnétique sur l’exploitation ; - il méconnaît le principe de précaution ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 101-2 du code

des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application

Georges X... précisait que le prix n'était pas de 205. 044 € comme indiqué par erreur dans son assignation, mais 114. 336, 76 €.

Aux termes de l’article L. 411-2-1 de ce code : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant

, L. 332-15, R. 111-2 et R. 111-7 du code de l'urbanisme, ne permettaient pas refuser de délivrer les autorisations d'urbanisme sollicitées.

L. 101-1 du code de l'urbanisme et avec les objectifs de protection que lui assigne l'article L. 101-2 du même code ; l'emplacement réservé est illégal faute de concrétiser les objectifs fixés par l'article

majoration d'intérêts, conformément à l'article L313-3 alinéa 2 du même code, - à titre encore plus subsidiaire, juger que le décompte d'intérêts devra s'arrêter à la date de la signification de l'acte

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

A l'audience, la Cour a invité les parties à s'expliquer par une note en délibéré sur le moyen soulevé d'office par elle en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile, tenant à l'irrecevabilité

prononce le sursis à exécution du décret du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85-337 du 21 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».

des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 3.