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86 001 résultats pour « article L. 321-2 du code du même code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200125

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil.

Source officielle

Page 32 sur 4301

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TJ

J.L.D.

67f6e718a9d5adc260627c38

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f8088ccf40727a0043a321

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R. 3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f56590bbf04ef7857ba211

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L..3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L. 3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d99260cdc6046d47d39562

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 20 Mars 2026 de M.

Source officielle
CA

Premier Président

6871efaa57f38d6b27c27691

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, " I.

Source officielle
TJ

JLD

6945eaa175782d5f06d7720b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57ba0cdc6046d477344a9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7eda9e15c5132049d5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

JLD

6945924675782d5f06c76367

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7bda9e15c513204986

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 20 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863abe5fcd63123334a11

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b197

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Val, 76410 Cléon, 2 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740eb9c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le plan social est un acte unilatéral de volonté de l'employeur, aboutissement d'un processus de consultation du comité d'entreprise ; que les juges

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848564965b5d9df328613

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 08 Juin 2025 de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff51b44a8f27d43c8f82

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle
TJ

J.L.D.

677da9a7b032d83cfd3ede17

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la demande de mise en liberté en date du 26 décembre 2024 formulée

Source officielle
TJ

J.L.D.

69657781cdc6046d47131457

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Janvier 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57b95cdc6046d477343ee

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df5

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

Source officielle