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32 657 résultats pour « article L. 210-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

Source officielle

Page 32 sur 1633

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03210_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f33861cdc6046d47137a06

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 898 213 194, en paiement de : * la somme de 2 676,86 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf39cdc6046d4708a0cb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586575

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L 133-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200675

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Attendu d'autre part, que monsieur G... rappelle que selon les dispositions combinées des articles R 131-1-1° et R 332-2-2° du Code des assurances les produits proposés comme unité de compte dans un contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00948

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2216cdc6046d47e156ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette nullité est une nullité absolue qui s'applique au président et aux dirigeants de SAS comme le précise l'article L. 227-12 du code de commerce.

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da7e5d80f0008c2e796

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

SAS au capital de 23 247 860 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 410 218 010 ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff51ecdc6046d4789d93f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts En vertu de l'article L. 341-6 du code de la consommation (qui deviendra L. 333-2 et L. 343-6 de ce code), dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965996

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100753

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1502-3° du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre est tenu de respecter le principe de la contradiction, qui implique la possibilité pour

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64e

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

mai 1997, portant mesures de simplification administrative, lequel a modifié en ce sens l'article R. 213-12 du Code rural, devenu l'article R. 413-21, alinéa 3, du Code de l'environnement ; D'où il

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

61372512cd5801467741ac03

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007679230

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

REQUETE DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS HOVERLLOYD LIMITED TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ANNEXE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N 78-488 DU 22 MARS 1978

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 915-2 du code de procédure civile, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d38

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

ans de sorte que, même s'il y avait encore un commerce à son nom, son activité comme commerçant était réduite, voire en principe nulle ; l'associé qualifié professionnellement faisant marcher la boutique

Source officielle