L.1235-3 du Code du travail » ; ALORS QUE l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 1235-3 du Code du travail ne peut être inférieure à la rémunération

[K] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » ; que « vu l'article L 1235-3 du code du travail qui

L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié, à

L.1235-3 du code du travail) à une somme équivalente à six mois de salaires - très subsidiairement, de rejeter sa réclamation indemnitaire pour inobservation des critères d'ordre des licenciements -

L. 1232-6 du code du travail; 2°) - statué par un motif impropre à justifier sa décision, en violation de l'article L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments

de l'article 1382 devenu 1240 du code civil; -7 272,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -1 212,14 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -3 000,00 euros sur le fondement

Statuant à nouveau de, dire et juger que le licenciement pour inaptitude sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a alloué à la salariée une indemnité hors de proportion avec l'étendue du préjudice qui s'évinçait de ses constatations, a violé l'article

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de mention

L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise,

-13 du code du travail, - dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire et juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

[I] ne peut excéder le plancher de 3 mois de salaire en application du barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : -juger que la société [2] n'est redevable d'aucune

L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le transfert du contrat de travail de M.