[C] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, -rejeté toute autre demande ou prétention

afin de tenir compte de l’absence d’assurance locative, faisant courir tout risque sur l’immeuble, ce par application des dispositions de l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d

L 412-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de tous occupants de son chef avec si besoin l’aide de la force publique le sort du mobilier étant régi par l’article L 433-1 du code de procédure

et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement de la somme de 3 000 euros

/ qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi d'ordre public de protection ; que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de

dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, Vu l'article 553 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER que l'appel

1217 et suivants du code civil.

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 août 2022, la société Argonet demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1186 et 1219 du code civil :

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, il affirme n’avoir pas eu la totalité des soins, suite au départ de son médecin de l’association.

Dans ses conclusions n° 1 déposées au greffe le 11 juin 2024, la société RS Performance demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1137, 1178, 1186, 1217 et suivants, et 1231-1 du code civil, Vu

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [J] [B] [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

125 de la Constitution et l’article 13 du code de procédure administrative n o 2577.

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Débouter

-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.