Par ailleurs, l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

45 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dont les dispositions ont été stipulées d'ordre public, devenu l'article L. 231-1 du Code de la construction, prévoit que le contrat de construction de maison

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. ».

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».

L. 232-2 du Code rural, M.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1, R. 231-6 et R. 231-15 du Code de la construction

, et, notamment, sur les mesures de nature à affecter ... les conditions d'emploi, de travail ... du personnel" ; que si en vertu de l'article L. 431-1 du même code, ces dispositions sont applicables aux

Aux termes de l’article L. 231-4 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet: 1° Lorsque la demande ne tend pas

. 231. 31, R. 231. 34, R. 231. 36, R. 231. 37, R. 231. 38, L. 263. 2 du Code du travail, 473, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; " en

de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou de sa santé", et qu'aux termes de l'article L.231-8-1 du même code : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ".

, du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; qu'aux termes de l'article R. 231-14 du même code, pris sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 231-3 précité : "Le conseil

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées du 4° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration et du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 que par dérogation