d'erreur de droit dès lors qu'à l'endroit précis du contrôle, la vitesse maximale autorisée était de 80 km/h et non 90 km/h comme elle l'indique ; - elle méconnait l'article L. 224-2 du code de la route

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

En second lieu, il résulte de l'article L. 341-2 du code de commerce que la clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1 du même code, de

L’article L. 2212-1 de ce code dispose que la maire est chargée de la police municipale, laquelle, en vertu de l’article L. 2212-2 a pour objet a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

D’autre part, aux termes de l’article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 : « A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 2.

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

L. 721-2 du code de propriété intellectuelle ; 4°/ que l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle n'interdit pas que la zone géographique corresponde à l'ensemble du territoire français

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Forest, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article

000 euros en réparation de son préjudice moral, - 2 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné les consorts [N] [D], solidairement

40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; Sur la légalité de l'arrêté n° 89-1180 du 27 novembre 1989 du préfet de la Loire : Considérant qu'en application de l'article R. 227-6 du code rural, le