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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a, de plus, fait une application erronée de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis de la société ENEDIS du 13 janvier 2021 indique
Source officielle3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d1b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au visa des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil, l'appelant expose que les intérêts et frais sont prescrits puisque le créancier ne peut obtenir le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500855_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
les dispositions de l’article UD12 du PLU en l’absence de stationnements prévus pour les deux roues ; - il méconnaît l’article L. 632-2 du code du patrimoine et l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255600
17 octobre 2016
17 octobre 2016
L. 111-2 du code de l'urbanisme et de celles de l'article UPM 7-3 du règlement du plan d'occupation des sols ; 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300878
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : 46.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et -4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas de prescriptions
Source officielleChambre 1
DTA_2201681_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ménage deux exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue par l'article L. 111-3 du même code : d'une part
Source officielle2ème chambre
DTA_2300371_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
vocation des espaces naturels environnants, au sens de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2201624_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2108963_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2114578_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le département fait valoir que la requête est infondée car : - le forfait Améthyste est une aide extra-légale au sens de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles, régie par le règlement
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224882_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Théoleyre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216671_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2302422_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2205426_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300730_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300124_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre 1
DTA_2100285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417354_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des
Source officiellePage 32 sur 9435