[C] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu l'ancien article 1167 du Code civil, Vu les articles L. 460-1, L. 480-1 et L. 480-12 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 1231-7 du Code civil

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L321-1 du Code monétaire et financier - a ordonné le fonctionnement dudit compte, conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D312-5 ainsi que L133-10 et suivants

L. 331-2, L. 411-59 ensemble l'article R. 331-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE la condition tenant à la compétence professionnelle du bénéficiaire de la reprise doit être appréciée

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

L'affaire a été plaidée à l’audience du 12 février 2024 et mise en délibéré au 2 avril 2024.

X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

L 321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.

2 et suivants du décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002, ledit article 2 imposant notamment, dans ses paragraphes 4, 5 et 6 : 4 les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de

Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, constitue un blanchiment le fait d'apporter

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

littéraire et artistique.

civil, Vu l’article 2 du décret n°92-1186 du 30 octobre 1992, Vu l’article 2 du décret n°78-1306 du 26 décembre 1978, Vu la norme AFNOR NF P03-100 de septembre 1995, Vu les jurisprudences citées, Vu les

Article 2 : La communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole est condamnée à verser à la société Vinci Terrassement Construction les intérêts moratoires contractuels sur la somme mentionnée à l'article