illégale de médicaments vétérinaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 90-997

[C] n'avait pas à déclarer l'ISF s'agissant de fonds détenus dans des sociétés payant la taxe de 3 % ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 990 D et 990 E du code général

Mme [W] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque les sommes de 9 622 814 F CFP, avec intérêts au taux contractuel de 5,8 % l'an à compter du 6 novembre 2017, et de 5 992 573 F CFP, avec

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

société anonyme, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., président du conseil d'administration, depuis le 2 novembre 1983, en paiement de dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 25 mai 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

, prise en la personne de Maître [D] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la société BizME [Adresse 7] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

A..., administrateur, en vue de les voir condamner à supporter les dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

prononcé la décision suivante à l'audience du 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

284-4 du Code du vin et de l'article 5 du règlement CEE 997-81 de la Commission des communautés européennes que les marques déposées pour désigner un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

X..., qui fonde ses demandes sur les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, expose essentiellement : 1o S'agissant du chèque de 18 993, 15 euros déposé le 29 décembre 2014

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [Localité 1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties

le mémoire au nom des deux sociétés a été déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois après la notification du mémoire ampliatif ; que par application des dispositions de l'article

[Y] ne justifiait pas remplir les conditions fixées à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 3.

[D] stipulée à l'article 5 du contrat de cession de brevets. M.