conclusions notifiées à un avocat qui n'était pas Maître BONFAIT, l'avocat constitué pour Monsieur Soerip X... et seul à avoir qualité pour le représenter et conclure en son nom, la Cour d'appel a violé les articles

Par jugement contradictoire en date du 5 janvier 1999, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante: Vu les articles 4 et 19 de la loi du 1er septembre 1948, Vu l'article 1353 du Code

2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, qui

Par ordonnance en date du 18 mars 2014, le conseiller de la mise en état de la troisième chambre A de cette cour a, au visa des articles 899, 901, 908, 911-2 et 961 du code de procédure civile : - rejeté

59, 960 et 961 du Code de procédure civile ; Que ce grief sera donc rejeté ; Qu'il convient de relever que dans les dernières conclusions qu'elle a signifiées devant la cour, [X] [W] ne mentionne

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité soulevée des conclusions de Madame B...: L'article 961 du code de procédure civile dispose : Les conclusions des parties sont signées par leur avoué et

VIRYDIS demande au Tribunal de : Vu les articles L624-1, L624-2 et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures

126, 963 et 964 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126 du code de procédure civile : 4.Selon les deux premiers

, 964, 965, 966 et 967, d'un montant total de 35 900,64 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° D 10-23. 963, N° E-10-23. 964, N° F 10-23. 965, N° H 10-23. 966 ; Sur la recevabilité

intervenue avant que l'ordonnance d'irrecevabilité lui ait été notifiée était exclusive de l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance attaquée a violé les articles 963 et

est sans aucun document justificatif, ni aucune précision utile, Madame Y... qui n'indique rien sur sa situation professionnelle, ses revenus et son patrimoine -méconnaissant ainsi les exigences des articles

Invoquant les articles 954, 961, 960 et 910-4 du code de procédure civile, elle conclut à l'irrecevabilité de la demande de rejet de la créance de majoration de 2% du capital restant dû qui ne figurait

963 et 964 du code de procédure civile ; 2°/ que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

également aux conclusions d'appelante régularisées le 16 janvier 2023, et que celles-ci sont irrecevables, entraînant ainsi par voie de conséquence la caducité de la déclaration d'appel en application des articles

1635 bis P du code général des impôts sans aucun avertissement préalable ni aucune invitation à régulariser la situation ou à s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 963 et 964 du code de

1134 du Code civil, L. 961-1 et suivants et R. 964-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dire que le FAF-PMI était tenu de financer les actions réalisées en 1991

à CD 966, CD 968 ; 6) les servitudes (droit de passage, aménagement, accessibilité, éclairage, fermetures du passage avec modalités horaires et techniques, entretien des ouvrages et des espaces verts