Donne acte à la société anonyme Gilbert et Canu de son désistement à l'égard du DRASS de Bretagne en date du 4 février 2000 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail,

L.141-4 du code des assurances et l'article L.932-6 du code de la Sécurité Sociale en s'abstenant de lui communiquer les notices d'information à l'adhésion et en cas de modification des droits de l'assuré

semaine en cumulant sa formation théorique et les heures travaillées au sein de l'association ; Attendu cependant que le défaut de paiement par l'employeur de l'allocation de formation prévue par l'article

d'appel fait état d'un appel total et d'une reprise des prétentions de l'appelant ; qu'en se déclarant saisie, par l'effet dévolutif, de la critique des chefs du jugement, la Cour d'appel a violé les articles

789 du Code de procédure civile et de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale sollicitant du juge de la mise en état de rejeter les demandes de Madame [J] dès lors que l'action introduite à

Fait à Toulon le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

117, 121, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R 517-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel d'une salariée interjeté par un délégué syndical, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-1, R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité

) ; qu'aux termes de l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire, applicable en Nouvelle-Calédonie : Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et

Sur la prescription de l'action de l'institution de prévoyance Mme [Y] fait valoir : - qu'il convient d'appliquer à l'action en paiement la prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la

L'article L. 932-16 (titre III) du code de la sécurité sociale prévoit qu' "indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée aux participants par l'institution de prévoyance dans le

professionnelle de la salariée, d'ailleurs admise par celle-ci, justifiait la rupture du contrat de travail; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du

délibérer préalablement avec le mandant ; Mais attendu qu'un mandat comportant pouvoir d'interjeter "si nécessaire" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par les articles

délibérer préalablement avec le mandant ; Mais attendu qu'un mandat comportant pouvoir d'interjeter "si nécessaire" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par les articles

de prévoyance agrée par arrêté ministériel régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale et que par voie de conséquence, la prescription applicable est celle de l'article

mutations industrielles et à l'évolution du système de production et des technologies ; Considérant néanmoins, d'une part, qu'une distinction entre ces deux catégories de formation, au vu également de l'article