Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 93-11.918 et B 93-11.919 ; Sur le premier moyen du pourvoi A 93-11.918 et sur le moyen unique

D E C I D E : Article 1er : La commune d'Aix-en-Provence est condamnée à verser à la SARL Mil une somme de 93 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur l'appel principal Considérant que l'article L5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil, équipement.

[U] [L] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Méconnaissance de l’article 21-24 du Code civil et du principe d’appréciation globale / L’article 21-24 du Code civil impose à l’administration d’apprécier l’intégration du demandeur à la communauté française

93 de la loi du 24 juillet 1966, et l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat de travail résulte de l'accomplissement de tâches distinctes de celles issues

général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29

X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de

Y... forclos à déclarer son état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 17 du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1, L. 720-2 et L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier

n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures devant la cour d'appel sur l'âge auquel un repreneur peut bénéficier des dispositions prévue à l'article

L 631-7 du Code de Commerce.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 14.

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de M.

450 du code de procédure civile.

de recherches article 659 du code de procédure civile.

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993