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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01017_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 233-2, L. 233-3 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02714_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102036_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il s'ensuit que la préfète de la Vienne n'a pas, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, méconnu les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2100209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301660_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213273_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202701_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501342_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202660_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01740_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
7bis de l'accord franco-algérien ainsi que les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle séjourne en France depuis plus de trois
Source officielle1ère chambre
DTA_2502214_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300431_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202725_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301472_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300014_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02871_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200755_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il y a donc lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Vienne de délivrer à Mme C un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04328_20220823
23 août 2022
23 août 2022
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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