des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué' ; Les dispositions de l'article 909 précité

908 du code de procédure civile ou, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, dans celui prévu par l'article 905-2 du même code, est recevable à soulever une telle fin de non-recevoir dans des conclusions

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-11. 906, M 13-11. 907, N 13-11. 908 et P 13-11. 909 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

Le dernier alinéa de l'article 911 précise que la notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier

articles 908 et suivants du même code en application de l'article R 661-6 du code de commerce.

Par ordonnance du 13 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré nul l'appel interjeté en application des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 901

L'article 911-2 du même code dispose : 'Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois

[K] sollicite la réformation de la décision mais dans ses conclusions au fond déposées le 20 janvier 2023 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, M.

Se prévalant des dispositions des articles 906 et 908 du code de procédure civile, elles précisent que Mme X... ayant déclaré appel le 06 février 2017, elle disposait d'un délai de trois mois pour remettre

Vu l'ordonnance rendue le 15 juin 2022 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

38 al 2 et ne bénéficie donc pas du report des délais pour conclure puisque les articles 902 et 908 du code de procédure civile ne sont pas cités ; qu'alors que appel date du 13 février 2018, la

905-2 et 908 à 911. 7.

procédure ne relevant pas de droit, ni par décision du président de la chambre, de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, les délais des articles 908 à 910 étaient applicables

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 902 du code de procédure civile : 9.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.