Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67874f1dd61a5c2f4aa365a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 2 août 2023, le greffe a adressé à l'appelant l'avis d'avoir à signifier en application de l'article 902 du code de procédure civile à la société Benoit & associés ès qualités et à l'AGS, parties n'ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c2
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Y... d'avoir remis la signification de cet acte dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. M. Y... a déféré cette ordonnance à la cour.
Source officielleChambre Prud'homale
627df7630d41e0057d43e1c4
12 mai 2022
12 mai 2022
qualités de mandataire ad hoc de la SARL Ecotourisme pour tous, n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit et l'invitant à procéder par voie de signification conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre civile
62775d21d604b3057d580cc8
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu les articles 902 et suivants du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Fort-de-France le 2 mars 2021, Vu les avis de déclaration d'appel, Vu les pièces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200407
14 avril 2022
14 avril 2022
[H] [I] demeurant en Suisse, n'ayant pas été réclamées, la société Edelis leur a signifié ses conclusions d'intimée par un acte visant l'article 902 du code de procédure civile et mentionnant qu'ils avaient
Source officielle2ème Chambre
SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimé
65a0ea395bbe450008b2cd82
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le même jour, l'avocat a indiqué n'avoir pas reçu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel de l'article 902 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
670a1159f178dc2492b0fa0a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
911 du code de procédure civile, au motif que le greffe ne lui a pas adressé l'avis prévu par l'article 902 du même code ; MOTIVATION Il est exact que le greffe n'a pas délivré au conseil de Mme
Source officielle1ère chambre
686766fd7c03803a32c271d9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 911-1 al 2 et 3 du même code la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200924
6 juin 2013
6 juin 2013
X... par l'appelant, le 21 avril 2011, qui comportait les conclusions d'appel et la mention que faute de constituer avocat dans le délai de quinzaine imparti par l'article 902 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdc3bf69d36095febc9d291
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Elle ajoute que l'ordonnance déférée est entachée de nombreuses erreurs matérielles et que surtout elle n'a pas été destinataire de l'avis du greffe résultant de l'article 902 du Code de procédure civile
Source officielleSociale E salle 4
64ae4685a1775905dba3ba9c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mars 2023 ayant ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 4 janvier 2023, invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré du non-respect par [R] [B] des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd9439d
4 décembre 2018
4 décembre 2018
de ces délais ; En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94399
16 octobre 2018
16 octobre 2018
908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a1
16 octobre 2018
16 octobre 2018
à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f70
24 janvier 2018
24 janvier 2018
909 et 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle déposée au cours de ces délais ; En revanche, les délais impartis à l'appelant par les articles 902 et 908 pour signifier
Source officielleChambre civile TGI
64a50d15b8594705dbfccd38
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 911 du même code édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdb60705587653e7dbded4f
15 mars 2019
15 mars 2019
Monsieur W... s'est, par conclusions d'incident du 9 octobre 2018, opposé à cette demande, soutenant que le greffe n'ayant pas délivré l'avis prévu par l'article 902, il ignorait que l'intimé n'avait pas
Source officielleCour d'Appel
Pierre X... Sylvie Y... épouse Xc/Francine Z
6253cc23bd3db21cbdd8f3ba
26 mars 2012
26 mars 2012
mise en état tendant à faire constater la caducité de l'appel de Mme et M X... au motif que la signification de la déclaration d'appel avait été faite après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article
Source officielleChambre Sociale
677e184325a73d43aa4ae127
7 janvier 2025
7 janvier 2025
courrier de la SA ENEDIS du 2 décembre 2024 s'en rapportant sur la caducité de la déclaration d'appel ; Vu l'absence de constitution de la CNIEG au 12 décembre 2024 ; SUR CE, Aux termes de l'article
Source officielleChambre Sociale
677e184425a73d43aa4ae129
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité
Source officiellePage 32 sur 5128