472 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 et 908 du même code ; 3) ALORS QUE tout juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante ; qu'à peine

lors de l'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté du 25 septembre (en réalité février) 2022 susmentionnés, la cour d'appel a violé ces deux textes réglementaires. » Réponse de la Cour Vu l'article

902 et 905-1 du code de procédure civile.

902 et 905-1 du Code de procédure civile.

902 et 905-1 du code de procédure civile.

à "la cause" du testament litigieux sont inopérants, son absence éventuelle étant en effet indifférente à la solution du litige, les cas de nullité des libéralités étant limitativement énoncés par l'article

Par premières conclusions déposées le 19 août 2019, l'appelante demandait à la cour de : Vu les dispositions des Articles 901 et suivants du Code Civil et notamment l'Article 901 du Code Civil, Vu les

La CRCAMN fait valoir que les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile n'impose pas que soit mentionnée l'identité des intimés et qu'en tout état de cause, les mentions exigées par les

Les époux [L] soutiennent en substance que : - les conclusions de l'appelant sont irrecevables en application de l'article 901 du code de procédure civile, dès lors que la déclaration d'appel et les

La [18] a fait valoir de son côté que l'article 901 du code de procédure civile ne concerne que les procédures avec représentation obligatoire.

aux dépens, - rejeté toute autre demande ; Vu l'appel relevé le 17 juillet 2013 par Mme [C] [U] épouse [P] qui, par ses dernières conclusions du 16 octobre 2013, demande à la cour, au visa des articles

prévues à l'article 901 pour conclure.

prévues à l'article 901 pour conclure.

MOTIFS In limine litis, les parties intimées font valoir que la société [Adresse 9] n'a pas respecté le formalisme de l'article 901 du code de procédure civile en ne mentionnant pas les chefs du jugement

d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 07 mars 2025, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations, Attendu que selon les dispositions de l'article

l'absence d'empêchement technique, une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article

doit comporter les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du Code de procédure civile.

cardiaque et d'une désorientation ne permettant pas de garantir l'observance du traitement prescrit, Mme [X] présentait déjà un état mental incompatible avec l'établissement 'un testament, au sens de l'article