Or, les articles 2-1 et 2-2 du règlement intérieur prohibent l'introduction et la consommation d'alcool ou de substance qualifiées de drogue sur le lieu de travail.

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publiques et par les articles L. 5335-4, L. 5337-4 et R. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports.

et par les articles L. 5335-4, L. 5337-4, R. 5333-9 et R. 5337-1 du code des transports.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, dans sa version applicable au litige : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article

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CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 735 F-D Recours n° H 25-60.021

9-2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 le préfet de police n'établissant pas avoir informé les autorités italiennes de la prolongation du délai de son transfert ; elle