SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

Elle ajoute que les conditions de l'article 872 du code de procédure civile sont remplies et à titre subsidiaire, que celles de l'article 873 de ce code le sont également de sorte que des mesures d'interdiction

873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances

1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par la Cour d'appel de Lille A DEFAUT

L.223-26 du code de Commerce, L.210-6 du code de commerce, L.241-4 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, * Enjoindre à Monsieur [E] [P] de communiquer

un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 872 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SASU DEMANDE : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

La société ACCESS MOBILITY S.A.R.L. réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, A

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

1134 du Code civil et 872 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en statuant "en l'état de la rédaction" de la clause litigieuse, la cour d'appel n'en a pas dénaturé les termes ; que

871 du Code de procédure civile).

36 de l'ordonnance du 1er Décembre 1986, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Disons que jusqu'à ce que le juge du fond se soit prononcé, la société