CPC, Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 28

1103, 1217 et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions des articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * RECEVOIR l'ensemble des demandes, fins et

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du Code des Procédures Civiles; Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 08 août 2018, CONDAMNER la société SUN DECO

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et L441-10 du Code de Commerce et 1103 et 1104 du Code Civil

de se reporter, la SASU FRANFINANCE LOCATION nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du CPC La Société PHENYX COMPAGNY Nous demande de condamner La SARL [P] [O] à lui payer la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SARL [P] [O] qui voit sa cause

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire dans le cas où l'existence

parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 8 novembre 2024

, l’assignation de la société EDF vise l’article 873 du code de procédure civile relatif à la compétence du président du tribunal de commerce.

[F] et la société AC [V] [F], demandaient par exploit du 12 avril 2023, et pour les motifs énoncés en leur requête, au visa des articles 485 et 873 et suivants du code de procédure civile, de : '

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

700 du CPC.

A cette date, le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC : * tenu seul l'audience de plaidoirie, [J] [D], seule partie présente ne s'y opposant pas, * entendu ses dernières observations et