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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301092

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

, 828 et 830 ; qu'en considérant pourtant qu'il résultait des plans parcellaires produits par les deux parties que n'étaient enclavées, au titre de l'article L. 429-17 du code de l'environnement que les

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300993_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208206_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

R. 825-2. ". 6.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207994_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207406_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202017_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101157_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2103195_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2401613_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101225_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206826_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2400680_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300710_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2502626_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501671_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500978_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302518_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106933_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205934_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes enfin de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2005922_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle

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