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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00805
22 mars 2012
22 mars 2012
et B 11-11. 821, D 11-11. 823, E 11-11. 824, F 11-11. 825, H 11-11. 826, G 11-11. 827, J 11-11. 828, K 11-11. 829 et M 11-11. 830, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300353_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui s’est substitué, à compter du 1er mars 2022, au premier alinéa de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abe87daf743d9a4d857
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Frontières, [Adresse 2], en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ; RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500798_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, alors applicable, désormais codifié à l’article L. 824-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300481_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L.824-3 du même code : " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00476_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation
Source officielleETRANGERS
631834880876004f131a5ea5
18 août 2022
18 août 2022
de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200238_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielleJ.L.D.
67eed04bb848dd6814c5dc44
3 avril 2025
3 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8b0
9 avril 2025
9 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300050_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, anciennement article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire qui a été atteint
Source officielleChambre civile 1-7
6892e304bf535a2d228f957e
5 août 2025
5 août 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
686df878bdbdd86396f38fc5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
67f416644e0040aa3735cb53
7 avril 2025
7 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité
Source officielleService des Etrangers
6945b6b975782d5f06ceac35
8 avril 2025
8 avril 2025
La préfecture a ainsi réalisé les diligences prescrites par l'article L. 741-3 du CESEDA et les exigences prévues par l'article L742-5 du CESEDA sont respectées.
Source officielleRétentions
62e0d57fe8fd1e05797fa298
26 juillet 2022
26 juillet 2022
jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;' Etant en infraction au titre de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200312
3 avril 2025
3 avril 2025
publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ensemble les articles 29 et 31 de la loi n°
Source officielleRETENTIONS
689191f0cc6ad3ccb24aed91
3 août 2025
3 août 2025
[Z] qui ne remet aucun document de voyage alors que cela constitue une obligation en application de l'article L.824-1 du CESEDA.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6628a180b2cb67000826a69f
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 30 mars 2022, Mme [G] demande à la cour de : Vu les articles 815, 824, 840, 832, 1467 et 1476 al.1 du code civil, Vu les articles 1364 et 1377
Source officiellePage 32 sur 3931