sa part, financé ces mêmes travaux à hauteur de 19%, était elle aussi créancière de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QU'en n'expliquant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des

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Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu la clause d’aggravation des charges (résolution n° 13 du procès-verbal d’Assemblée générale du 18/04/2023) A titre principal : CONDAMNER solidairement

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Y... occupait l'immeuble avec les enfants dont il avait seul la charge ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du code civil ; Attendu

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

815-12 du code civil, en ce qu'il a débouté [A] [F] de ses demandes fondées sur l'article 815-13 du code civil au regard des travaux qu'il a effectués pour une somme totale de 87 993,15€, en ce qu'il

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

815-9 du code civil ; - Débouté Monsieur [N] de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision pour un montant de 6 818 euros, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ;

R. 811-20, R. 811-26, R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, R. 811-30, R. 811-30, R. 811-31, R. 811-33 et R. 811-38 du code de l'éducation ; - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ; le procès-verbal

Il demande en outre 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la durée excessive de la retenue Aux termes de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement