Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se

815-2 et 815-3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que les mises en demeure de payer les fermages constituaient des actes conservatoires pouvant être valablement délivrés par

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'en vertu de l'effet déclaratif

[Q] la somme de 36 814 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, - autorisé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

prud'hommes d'Issoudun en date du 25 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 29 octobre 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article

815-2 du Code civil) ; 2 / que tout intéressé, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l'encontre d'un autre coïndivisaire ayant accompli un acte de disposition

Aux termes de l'article 293 B de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.

16 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 ; Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du même décret qui modifie l'article

Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

815-14 et 815-16 du Code civil en refusant d'annuler la vente effectuée sans notification à tous les coïndivisaires ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que les dispositions prescrites par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-8 et R. 815-30 du

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté

ne pouvait plus être taxée ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 812-I-1 du Code général des impôts, ensemble l'article 4, 2, de la directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée

R. 353-1, R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

811 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant que le juge des référés ne pourrait, sans porter atteinte à la chose jugée et à l'effet dévolutif de l'appel, modifier

816-1-2° précité ainsi que l'article 7-1 de la Directive du 17 juillet 1969, modifiée (Directive 85/303/CEE du 10 juin 1985); et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'à supposer que ce droit entre

815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles