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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
6033008aa70bfd73324bf73b
19 octobre 2017
19 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCABINET JAF 9
65c525cf90e44c41e7b2cc1d
1 février 2024
1 février 2024
Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage En application de l’article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110468
11 juillet 2018
11 juillet 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110680
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[L] [PR] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [PR] et le condamne à payer à MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00150
10 février 2015
10 février 2015
1409 et des articles 815-12 et 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 30 octobre 2012 M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100459
15 mai 2013
15 mai 2013
815 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation, la cour d'appel retient que l'intéressée y est tenue en vertu de l'article 815-9 du code civil
Source officielleService JAF
691da02e02bad2f30af79c85
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le partage judiciaire Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’
Source officielle11ème chambre G
6696410cf5112d8edd057680
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE L’INDIVISION Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et que le partage peut toujours être provoqué
Source officielleContentieux
68769cbce74401da7f357bb4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut être provoqué.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été
Source officielle1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f676292
3 avril 2025
3 avril 2025
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73d1d2b47a9d8ce07cd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca69c3ba90f51dc1a58
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation et le partage de l’indivision En application de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours
Source officielleChambre 2'
6a0f7788cdc6046d477e9005
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
698624e1cdc6046d473a60ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de sa demande de voir ordonné le partage de l’indivision, il se fonde sur les articles 815 et 840 du code civil et indique souhaiter sortir de l’indivision.
Source officielle1ère chambre
69d92bf1cdc6046d47c93253
3 avril 2026
3 avril 2026
[G] [F] [Z] fait valoir qu’en application des articles 815, 840 du code civil et 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, il justifie des conditions de recevabilité de son action aux fins de partage
Source officielle4ème Chambre Cab C
69d6b117cdc6046d478ff14f
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR L’OUVERTURE DES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, SUR LA DESIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE COMMIS Aux termes de l’article 815 du Code civil : Nul ne peut être contraint à demeurer dans
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f201587
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours
Source officielle1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bf98
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D'autre part, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'action en partage formée par Mme [U] sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcab
22 juin 2012
22 juin 2012
700 du Code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePage 32 sur 1623