Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602385_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de remise ; - il a fait l’objet d’une privation de liberté entre son interpellation et sa remise aux autorités italiennes sans bénéficier du régime de la vérification du droit au séjour prévu aux articles
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2007:AV00002
15 janvier 2007
15 janvier 2007
1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural qualifient d'agents publics en précisant qu'ils sont employés par l'Etat
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501531_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303008_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartient Mme B... en vertu des dispositions de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime rappelées
Source officielleJ.L.D.
68dd9ec5548223b2c7adfd55
1 octobre 2025
1 octobre 2025
notification dans une langue qu’il comprend de l’arrêté de placement en Centre de rétention administrative et de l’Obligation de quitter le territoire français En application des dispositions de l’article
Source officielleETRANGERS
6622097f9ce1420008389a99
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01383_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 5 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305104_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
avoir subis en raison du refus du ministre de l’agriculture et de l’alimentation de la classer dans la deuxième catégorie des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63104be24709e24f13d555a6
31 août 2022
31 août 2022
[Y] a été placé en retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour en vertu de l'article L.813-1 du CESEDA à compter du 23 août 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501455_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
procédure dès lors que lorsque l'administration envisage de prendre une décision défavorable, elle doit en informer l'intéressé et le mettre en mesure de présenter sa défense et que les dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59cc7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur l'irrégularité alléguée pendant la période de retenue Il résulte de l'article L. 813-5 du CESEDA que l'étranger placé en retenue bénéficie du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute
Source officielle6ème chambre
DTA_2505127_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielleETRANGERS
625e50bcf1ca2a277db1d710
16 avril 2022
16 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
69f04071cdc6046d47cc7544
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur la régularité de la procédure de retenue administrative L'article L.813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
813-13. / () ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407500_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielle7ème chambre
DTA_2501337_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas
Source officielleJ.L.D.
67f050a702fc178212f87e5f
4 avril 2025
4 avril 2025
Dès lors, les habilitations desdits agents étant présentes à la procédure, le moyen invoqué sera rejeté, - Sur l'absence d'interprète au cours de la procédure En application des dispositions de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22063_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - la retenue administrative est illégale dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision
Source officiellePage 32 sur 2792