31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 420-1 points 2 et 4 et 81-1 a) et c) du traité CE ; que, par conséquent, le juge des libertés et de détention saisi par commission rogatoire n'a pas mis les officiers de police judiciaire en mesure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, son audition personnelle n'apparaît pas indispensable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

81) et l'autorise pareillement à "procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires" (article 151 du même Code) ; "que les actes d'investigation ainsi autorisés d ne font l'objet d'aucune liste

25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

55 du Code pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Roland B... complice du délit d'appels de fonds anticipés commis par Pascal C... au

81, 131, 201, 206 du Code de procédure pénale, 5, 10 à 20, 25, 30 de la loi du 10 mars 1927 et alléguant l'irrégularité de son extradition en vertu des mandats d'arrêt des 2 mars 1988 et 23 juin 1988

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls le commandement aux fins de saisie-vente du 22 janvier 1998, les procès-verbaux de saisie-vente et tous actes subséquents, alors, selon le moyen : 1

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation

81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

du 20 juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des LANDES sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'expertise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

80, 81, 118, 151 et suivants, 172 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué