X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'appréciation de l'étendue du bail rural relève de la compétence exclusive

du liquidateur de régler l'indemnité d'occupation malgré la procédure collective du débiteur ne serait pas sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

dans un incendie survenu le 19 février 2009 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Axa et Croc'affaires sur ce moyen ; Vu l'article

pour rejoindre la société Valccom qu'ils avaient eux-mêmes créée et qui avait ainsi réalisé ses premières affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'arrêt immédiat des travaux entrepris par la société Maison Paris 10 sous astreinte et condamné la société Maison Paris 10 à remettre les lieux en état sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

entendait opposer l'exception de mauvaise foi ; Attendu que la société nouvelle les Vallons de Fontsainte fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

cet expert, lequel, quelques mois plus tard, a déposé son rapport définitif ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen "1°/ que, si aux termes de l'article

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 809 du code de procédure civile, "le président (du tribunal de grande instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

1971 et 1973 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il y avait à tout le moins sur ce point une contestation sérieuse qui échappait à la compétence du juge des référés en application de l'article 809

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

moins, la cour d'appel, en allouant une provision à la SCI Vesta, sans caractériser le carctère anormal du trouble du voisinage et bien que l'obligation soit donc sérieusement contestable, a violé l'article

809 du nouveau Code de procédure civile, des dispositions de l article R. 516-31 du Code du travail et des dispositions de l article L. 412-19 du Code du travail ; alors, de surcroît, que pour conclure

second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 37 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2016), rendu en référé

ait retenu que la société (et, à titre infiniment subsidiaire, Mme [E]) avaient exercé une activité de préassistance prohibée devant les tribunaux, elle a alors violé les dispositions combinées des articles

2276 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de mentionner les documents sur lesquels ils fondent leur conviction et

sérieuse quant à la réalité de la créance revendiquée par la société SD3A TP et à l'existence d'un accord ferme entre les parties sur la neutralisation de la clause d'actualisation du prix, a violé l'article