de 2 500 €, outre la somme de 1000 € à Me [I] et Me [W], es qualités, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre à supporter les entiers frais et dépens de l’instance.

2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Annick X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                          , 2°

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                                                                             , 2°/ à M.

700 du Code de procédure civile : 2 000 euros, - de condamner Monsieur [O] [T] aux dépens.

[Z] [X], le marché de travaux dit [2]. 4.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 313-27 du Code

de l'avis de mise en recouvrement qu'au regard des dispositions des articles L. 256 et R. 256 du livre des procédures fiscales, sans vérifier si M.

tendant au renvoi et dont elle adopte les motifs ; "alors que les dispositions de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale autorisent les juridictions correctionnelles à constater la nullité

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 de la Convention d'extradition entre la France et le Maroc, 21 de

à [Localité 2], les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'ont donc pas reçu application, et que les contrats de travail signés entre le 28 juin et le 2 juillet 2010, avec

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1998, qui, pour le délit de blessures involontaires et la contravention connexe de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule, l'a condamné à 2

février 1981, l'accord avait porté sur l'exécution par l'architecte de la "mission" de conception et de coordination des travaux" pour une somme de 80 000 francs hors taxes, la cour d'appel ne pouvait,

sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

; que les experts n'ont pas répondu sur ce point ; 2) alors que, la seconde phrase de la réponse précitée constitue un motif inintelligible équivalant à un défaut de motifs" ; Et sur le troisième

80 duodecies du code général des impôts, au titre, respectivement, du 6° et du 3° de cet article. 7.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

W..., 2°/ à Mme P...