Sur le moyen unique : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 182, alinéa 4, de la même loi ; Attendu que l'action tendant au redressement

Daudet à Manosque (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre

LE PRESIDENT AKERMANN, SECOND PRESIDENT DE LA CHAMBRE ETANT LUI-MEME EMPECHE, SANS SPECIFIER SI UN MAGISTRAT AVAIT ETE DESIGNE POUR REMPLACER LE SECOND PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société Antivirus, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, ET QU'AINSI LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR NE SERAIENT PAS ETABLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile

jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles

engagées contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

fiscales ; " aux motifs que rien n'interdit à l'administration fiscale d'effectuer une enquête préalable dans les formes et conditions prescrites par les articles 80-F et 80-H du même livre des procédures

L'article 80 terdecies de ce code dispose que " Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que

L'article 80 terdecies de ce code dispose que " Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que

fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi

des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis du code général des impôts et au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles

En l'espèce, le jugement a été rendu le 11 mai 2016, aussi les articles 80 et suivants du code de procédure civile, dans leur version ci-dessus reproduite, étaient dès lors applicables, or M.

Cette cession constituant à ses yeux un fait nouveau qui aurait pu exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire, le Gouvernement demandait la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du

[J] aux faits dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

du 19 mars 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics relative à la mise en oeuvre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 80, 81, 105, 114 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué