Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
civile. 26- Ainsi que relevé précédemment, l'administration fiscale était dans l'impossibilité de procéder à la notification de l'acte en France, de sorte que la condition de subsidiarité prévue à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
S’agissant des plans d’exécution, l’article 8.2 du CCAP commun à tous les lots prévoit que : « En application l'article 29.1 du CCAG/Travaux les plans d’exécution des ouvrages (…) sont établis par les
Source officielle1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
9 avril 2025
conseil et a été défaillante, les consultants n'étant pas autonomes ; * L'article 8.2 du contrat met à la charge d'Asenium de s'assurer de la gestion administrative et sociale de son personnel, qui a
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
financières désastreuses de son licenciement, étant précisé que le droit au respect d'un procès équitable n'impose pas un double degré de juridiction ; - s'agissant de la loi applicable, en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200327_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article LP 235-3 : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 8.2 de ce document : " La réception s'effectuera après contrôle de la bonne réalisation des travaux ". 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 8.2 du règlement de la consultation, relatif à l'" attribution des marchés ", n'a cependant prévu, en son point 2., aucune règle de détermination du prix de la prestation, et s'est contenté d'indiquer
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202244_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 8.2 du règlement de la consultation, relatif à l'" attribution des marchés ", n'a cependant prévu, en son point 2., aucune règle de détermination du prix de la prestation, et s'est contenté d'indiquer
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202245_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 8.2 du règlement de la consultation, relatif à l'" attribution des marchés ", n'a cependant prévu, en son point 2., aucune règle de détermination du prix de la prestation, et s'est contenté d'indiquer
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officielle17e chambre
6035db5182f7d241d8ededc7
11 février 2016
11 février 2016
par Me Bertrand OLLIVIER de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0137 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01007
24 novembre 2015
24 novembre 2015
paramètres du contrat de sous-licence visant les « prix de gros net » et « prix d'achat » pour asseoir le montant des redevances ; Qu'à juste titre, le tribunal s'est dans ces conditions référé à l'article
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffb4
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est mentionné à l’article 8.7 des conditions générales des ventes en état futur d’achèvement visées à l’article 8 du contrat de vente : “Le Vendeur fera procéder aux travaux de levée des réserves et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
/ b) le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
6 et 9 du code de procédure civile en n'en rapportant pas la preuve ; qu'en sus l'article 8.2 des conditions générales de service prévoient une limitation de responsabilité excluant cette indemnisation
Source officielle2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
23 mai 2017
société UPS soit 664 793 € 00 T.T.C. du 31 mars 1999 au 2 novembre 2000 faute de stipulation contractuelle et de justification d'un préjudice, et du 3 novembre 2000 au 3 octobre 2001 sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
697c55b2cdc6046d47388656
29 janvier 2026
29 janvier 2026
quelle disposition de la convention collective dont il se prévaut, ces primes, de montant très variables, ont été calculées et il n'apparaît pas que leurs montants correspondent aux dispositions de l'articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300717_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il fait valoir que : - les stipulations des articles 8.1 et 8.2 de la convention du 30 avril 2019 et de l’annexe 10.24 ne fixent aucune exigence particulière relative au contenu de la mise en demeure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1202JUD006473309
2 décembre 2021
2 décembre 2021
The applicant association argued that the Ministry of Justice had breached the relevant provisions of the Law on State Registration (namely, Articles 8.2, 8.3 and 8.4 of the Law) and that consequently
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00977
5 décembre 2018
5 décembre 2018
, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il
Source officiellePage 32 sur 188