de 468 542,10 euros, - juger que les biens détournés excèdent la quotité disponible, - dire que cette somme sera réintégrée dans la succession de [M] [J], - juger qu'il sera fait application de l'article

but de se les approprier ; Que les éléments, matériel et intentionnel, du recel successoral sont ainsi bien réunis ; Que le jugement sera confirmé, en ce qu'il a appliqué les sanctions prévues par l'article

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

qu'après les conclusions au fond déposées le 7 mai 2002 par lesquelles son frère co-héritier invoquait l'existence de détournements susceptibles de donner lieu à l'application de la sanction prévue par l'article

Andrée Y... divorcée X... de la somme de 120.000 F (18.293,88 euros) en principal, les dites sommes augmentées des intérêts légaux à compter du décès du de cujus le 9 août 1994, Vu les dispositions de l'article

tenue par Benoît PETY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

l'actif, conclut à l'irrecevabilité des demandes de la SCP PIMOUGUET LEURET BOT DEVOS es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [C] [M] sur le fondement des dispositions de l'article

obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : (…) c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article

Au terme des dispositions de l'article 790 du code civil, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

avec l'état physique et mental de René X... constaté par ses proches dès 1978 et en 1979, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article

Union, ainsi qu’il résulte de son article 51. 11.

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le droit français s'applique à la succession de Mme G..., domiciliée en France, décédée le [...] ; que les parties s'accordent sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article

constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

La SCI DU PK5E demande à la cour de: Vu l'article 788 du code de procédure civile local, Vu l'absence d'urgence avérée, Vu l'article 792 alinéa 3 du code de procédure civile local, Vu l'article

majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

et en niant l'existence de ces avantages ou 'emprunts' avec persistance pendant près de trois ans et jusque devant le tribunal de grande instance, Mme [J] s'est rendue coupable de recel au sens de l'article