700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

700 du Code de Procédure civile

785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : M.

le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, 'débouter M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR QUOI, LA COUR : - Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

GAILLARD, président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur F...

450 du code de procédure civile

Sur les conclusions post- clôture Il n'est établi l'existence d'aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile pouvant justifier la révocation de la clôture de la procédure.

786 du code de procédure civile.

785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation de Martine

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, vice-présidente placée, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

civile aux articles 780 à 807 du même code, le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ; que l'article 789 6° du

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 ; qu'aux termes de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée