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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603683c7cced0527001a1265
13 octobre 2015
13 octobre 2015
la seule propriété du quart des biens du défunt visée à l'article 757 du Code civil, dont elle ne pouvait être privée par l'effet de la libéralité, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 758
Source officielle18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b48
12 avril 2024
12 avril 2024
LAM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article L. 145-14 du code de commerce, de : – condamner la S.A.R.L.
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc1985
15 janvier 2024
15 janvier 2024
II. − Par dérogation au I, (…) les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent
Source officielle18° chambre 2ème section
65a58679919da7c4f178f05c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SNS STEEL sollicitent du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31 et 789 du code de procédure civile, de : – constater que la S.A.S.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44de7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b56b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur ce, Il ressort des dispositions combinées de l'article 914 du code de procédure civile et des articles 780 et suivants du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3938
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'ancien article 789 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357593
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b091
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles 74, 789 et 907, dans leurs versions applicables au litige, du code de procédure civile, que les parties sont tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les
Source officielle4ème Chambre civile
68e025ac74e929a9d8fb88f8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocat au barreau de NICE Vu les articles
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e1506a1876057df5d414
18 mai 2022
18 mai 2022
907 du code de procédure civile qui renvoie aux articles 780 à 807 qui composent la section sur l'instruction devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire sur ceux de ce juge et les règles
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 478, 490, 503, 651 et 680 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 et suivants et 2268
Source officielleChambre A - Civile
63104b354709e24f13d55347
31 août 2022
31 août 2022
dans lesquelles l'affaire est instruite en appel sous le contrôle du conseiller de la mise en état, aux articles 780 à 807 relatifs à l'instruction de l'affaire devant le juge de la mise en état du tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8584781dc057dee7b9c
11 mai 2022
11 mai 2022
, 789 et 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et suivants, L. 231-10, R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 (ancien
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69df2254cdc6046d4748030b
14 avril 2026
14 avril 2026
Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebc
4 décembre 2020
4 décembre 2020
785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre civile
68e025aa74e929a9d8fb887f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
PRINCIPAL, DEMANDERESSE À L’INCIDENT Commune VILLE DE [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Marie-Christine CAPIA de la SELARL LESTRADE-CAPIA, avocat au barreau de NICE Vu les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60331f3dc12c2790d5ed6665
22 septembre 2017
22 septembre 2017
[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb469651205a24530b860d
27 mars 2019
27 mars 2019
que les consorts [W] n'ont aucun intérêt à agir et qu'ils doivent être déboutés de l'intégralité de leurs prétentions à l'encontre du cabinet [L] Sàrl, A titre principal : - Vu les dispositions de l'article
Source officiellePage 32 sur 3944