AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il apparaît ainsi que les dispositions de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 n'ont pas été respectées par la Sas Etude Lodel, de sorte que le mandat doit être annulé de ce chef.
Source officiellePage 32 sur 1886
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640
29 novembre 2016
29 novembre 2016
d'avoir commis ou tenté de commettre, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle