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37 716 résultats pour « article 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

64f8163d0a9accd9695a420f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il apparaît ainsi que les dispositions de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 n'ont pas été respectées par la Sas Etude Lodel, de sorte que le mandat doit être annulé de ce chef.

Source officielle

Page 32 sur 1886

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

d'avoir commis ou tenté de commettre, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007857949

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

l'exception de ceux qui en sont dispensés en vertu dudit article, à savoir les anciens notaires et les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ; qu'aux termes de l'article 78 dudit décret

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d275f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[D] a été contrôlé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale dans un train.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, de renvoyer au Conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100543

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

X... aurait «escaladé un tripode» sans autres précisions ne suffit pas à justifier que les conditions d'application de l'article 78-2 et par conséquent du contrôle d'identité étaient réunies en l'espèce

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2018916_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 78 du règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale : " () lorsque, en raison de l'indice atteint dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da59cdc6046d47d9187b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0111JUD003145796

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Il n'y avait ainsi aucune contradiction avec l'article 78 de la loi sur le copyright.

Source officielle
CC

soc

61372677cd58014677425cbe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

non-respect de l'obligation de reclassement, de l'ordre des licenciements et de l'indemnité spéciale de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale et de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

d'identité ; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une personne à l'égard

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

On détourne l’article 78-2, on expulse tout le monde car il y a une ordonnance du TJ mais en même temps on fait le contrôle de tous et on place au CRA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

651d02f3fe8d588318c1ae13

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article 78-6 du code de procédure pénale dispose quant à lui que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab987daf743d9a4d7f0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La note de service par laquelle la hiérarchie de la police mentionne les lieux dans lesquels elle ordonne les contrôles sur le fondement de l’article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, n’est pas une

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847da6687f7c904cba5b

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

Sur le contrôle d'identité L'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions

Source officielle
CC

soc

6079b13e9ba5988459c516b4

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

non-recevoir soulevée d'office après invitation des parties à présenter leurs observations : Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui ayant réclamé, par application de l'article

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400d7

Cassation

27 juin 1972

27 juin 1972

POUR LE 1ER AVRIL SUIVANT POUR AVOIR PROCEDE, DU 10 MARS AU 29 JUIN 1969 ET DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1969, A DES SOUS-LOCATIONS NON NOTIFIEES AUX EPOUX Y..., SES BAILLEURS, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100936

Cassation

26 juillet 2011

26 juillet 2011

X... soutient que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce que les services de police

Source officielle
CA

1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c43

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

de renonciation ) ; qu'il ne respecte pas la durée maximale d'exclusivité de trois mois qui était prévue par l'article 78 du décret, Que, subsidiairement, ils font état du non-respect du droit de rétractation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01802

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

l'avenue de Vénaria et les abords du HLM« le Brié» et indiquant un créneau horaire entre 8 heures et 12 heures sur la journée du 27 mai 2016 (D2) ; que la réquisition précitée, prise au fondement de l'article

Source officielle