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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203716_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l’expiration d’une période d’essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l’article D. 773-1-5 du code du travail est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201985_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l’expiration d’une période d’essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l’article D. 773-1-5 du code du travail est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203442_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000942_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2402417_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il n'a pas été soumis au débat contradictoire en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218990_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En vertu de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531d9
28 mai 2003
28 mai 2003
troisième annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Un mémoire a été présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 9 février 2024, et n'a, en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, pas été soumis
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213451_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le ministre de l'intérieur a produit, le 20 octobre 2022, l'original de l'arrêté attaqué, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:463743.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200524_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300973_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail est due à l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur : 1° Qui a fait
Source officielle8ème chambre
DTA_2402125_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Un mémoire complémentaire a été produit le 26 février 2024, pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, et n'a pas été versé au contradictoire, en application de l'article L. 773-9 du code de
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:475624.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:476117.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:460164.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2420425_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 773-9 du code de justice administrative prévoit que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2402151_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article L. 773-9 du code de justice administrative prévoit que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225841_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L. 773-9 du code de justice administrative prévoit que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:462333.20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques
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