44 §   2 de la Convention.

  44 §   2 de la Convention.

  Giuseppe Gautieri et M me Rosa Gautieri («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 2 avril 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des

44 § 2 de la Convention.

  Davide Capozzi («   le requérant   »), en son nom et au nom de ses sœurs Adele et Luisa Capozzi, a saisi la Cour le 2 décembre 1998 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde

  44 §   2 de la Convention.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

44 § 2 de la Convention.

(«   la Convention   »). 2.

le 30 octobre 2012   STRASBOURG     14 décembre 2010   DÉFINITIF   20/06/2011   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 c) de la Convention

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

  »). 2.