X..., inspecteur des impôts ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'au cas où un accident est survenu à un agent de l'Etat par le fait d'un

455 et 768 du code de procédure civile.

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 322 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 760 euros d'amende avec sursis

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

un manque de base légale au regard de l'article L. 214-43 du Code monétaire et financier, ensemble au regard des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, dans sa sixième branche un manque

à régler à Mme [I] divorcée [E] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner HABITAT 76 aux entiers dépens d'appel'; A titre subsidiaire,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

Vu l'article 6, 2°, de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction initiale, ensemble l'article 1er et l'annexe de la délibération n° 13-264-1 du 26 février

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1217 du code civil, de : Ordonner

42 de la loi du 12 juillet 1966 modifiant l'article 766 du Code de la sécurité sociale, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion à l'Assemblée Nationale, n'a pas de valeur constitutionnelle et ne peut

X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer, en exécution du contrat d'assurance du 16 septembre 1981, la somme de 763

L 761-5 du Code du travail et, d'autre part, le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à la rupture, à l'exclusion de l'indemnité de licenciement ; que la commission arbitrale a, par sentence

L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail, il avait la qualité de salarié ; 2 / que l'employeur avait mis M.

d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt, dit n'y avoir lieu à nouvelle indemnisation au profit des époux X..., irrecevables en leurs conclusions, alors que, selon le moyen, il résulte des articles