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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00660

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Mme [N] a opté, en application de l'article 757 du code civil, pour l'usufruit de la totalité de la succession de son époux.

Source officielle

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CC

cr

613725eccd58014677421923

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Mâcon Distribution coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois mois ; "alors que, en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405882_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300429_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208094_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f30e

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

, et non un commandement usurpé temporairement ; que seul le délit prévu à l'article 45 dudit code, réprimé par une peine de six mois d'emprisonnement et 3 750 d'amende, est applicable à " toute personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201211

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R 751-133, R 751-134 et R 751-135 du Code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU'en matière d'assurances sociales agricoles, en cas de divergences

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04170_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 755-10 de ce code : " Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la charge et le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des collectivités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00023

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

jours) puis à 75 % du 11 octobre 2020 au 8 janvier 2021 (soit pendant 90 jours) et qu'il a reversé à la salariée les sommes correspondant aux indemnités journalières brutes perçues par l'employeur sur

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

6440d7d5e704a005d1ed6f36

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

€ d'amende en application de l'article L.824-3 du C.E.S.E.D.A.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ec5cdc6046d47f2946a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À l’audience du 29 janvier 2026, le tribunal met dans les débats la difficulté liée au défaut de saisine préalable d’un conciliateur prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908360

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065af

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

60, alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992 n'est applicable, que dans le cas où le tiers saisi refuse, sans motif légitime, de fournir les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a83

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

X... en sa qualité de demandeur, pour condamner, à ce titre, l'employeur au profit du représentant, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200870

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 751-1, L. 756-1, L. 111-2 et L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément : 1° Les principes d'égalité de tous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200871

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 751-1, L. 756-1, L. 111-2 et L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément : 1° Les principes d'égalité de tous

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e1d

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 12 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97de

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

(Val-de-Marne), 2 / Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

tout état de cause, la jonction est qualifiée, par l'article 368 du code de procédure civile, de mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours conformément à l'article 537 du même code.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61a9

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

L. 751-5 du Code du travail ; qu'en décidant que Mme de Saint Meloir ne devait pas de préavis à la société Atlas Rayonnor, parce que l'article 21 du règlement intérieur aurait renvoyé à la législation

Source officielle