DISCUSSION : - Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Attendu que l'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure, doivent à peine d'irrecevabilité être

Mme [C] soutient l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer de la Fondation Vincent de Paul par application de l'alinéa 1 de l'article 74 du code de procédure civile, en faisant valoir que la partie

manière reconventionnelle, la nullité du prétendu bail commercial n'avait pas pour effet de rendre à nouveau recevable les exceptions de procédures non soulevées en temps utile, la cour d'appel a violé l'article

greffier en ayant pris acte ; Par conclusions du 23 février 2026 le conseil des sociétés FNAC [N] PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC LOGISTIQUE demande dans le dernier état de la procédure de : Vu les articles

  The applicant submits that the interference is not "prescribed by law" because Article 74 of the Army Criminal Code is not lex certa.

29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 74 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne ayant été désigné comme

défaut de qualité de la société Musique de France, à agir en résiliation du contrat à défaut de justification qu'elle venait aux droits de Locamusic, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi

    Le 8 septembre 2017, un OQT assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé fut pris sur pied de l’article 74/6 § 1 bis , 6 o et 12 o , de la loi sur les étrangers et de l’article

comportait le dispositif de cette assignation sur le fait que la société MGX Asia se réservait de contester ultérieurement la compétence du tribunal de commerce étant sans incidence sur l'application de l'article

  » Article 74 «   Lorsque le Ministre décide de prolonger la détention ou le maintien de l’étranger en application des articles 7, alinéa 5, 25, alinéa 5, 29, alinéa 3, 74/5, § 3, et 74/6, §

l'imminence de l'élection ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier son article

L. 521-3 du code de justice administrative ; que cette mesure est utile ; qu'elle est urgente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique

violé, outre les textes précités, l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code

la motion de censure ; qu'il y a urgence en raison de la proximité de la date de discussion par l'assemblée de cette motion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en applicaton de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 59 DU DECRET N° 45- 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES