qu'il fixe la date de celle-ci au 1er novembre 1999 et non au 16 mai 1997 ; qu'il n'a, ainsi, pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

6, 4, 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, l'alinéa 16 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 73 de la Constitution. 6.

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

de la requête en caducité de la déclaration d'appel Au soutien de l'irrecevabilité de la requête, la société Havas Voyages se prévaut des dispositions de l'article 73 du code de procédure civile :

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Le 2° du I de l'article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, précise que le

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

programmes de développement rural pour la période 2014-2020 intitulé : « Les orientations stratégiques de l'Etat dans les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article

programmes de développement rural pour la période 2014-2020 intitulé : « Les orientations stratégiques de l'Etat dans les programmes de développement rural des collectivités territoriales régies par l'article

L'article 73 du code de procédure civile précise : ' Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.'

Cedex 43, Paris-La Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

132 du nouveau Code de procédure civile qu'une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée en cause d'appel si elle n'a pas été demandée et de l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 423-8 du Code du travail, 73 et 105 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 21 de